Dernière mise à jour : 18/02/2026
1. Identification du Prestataire
Les présentes Conditions générales régissent l’accès aux services proposés par MDE HUB SL (ci-après, la « Société »), société constituée conformément au droit espagnol, ainsi que leur utilisation.
En s’inscrivant, en accédant à la Plateforme ou en utilisant la Plateforme ou l’un quelconque des services proposés, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions générales.
2. Nature des Services
La Société exploite une plateforme numérique qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un réseau logistique international et de gérer des services tels que :
La réception de marchandises dans des installations de tiers.
La gestion et l’intermédiation en matière de transport international.
La coordination avec des transporteurs et des opérateurs logistiques externes.
Des services complémentaires tels que le regroupement, la préparation des envois, « Achat pour moi » et des assurances facultatives.
La Société n’est ni transporteur, ni opérateur postal, ni commissionnaire en douane, ni entrepôt physique.
La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et de coordinateur logistique numérique entre l’Utilisateur et des prestataires indépendants.
L’exécution matérielle du transport, du stockage ou des services complémentaires relève de la responsabilité exclusive des prestataires externes auxquels il est fait appel.
3. Inscription et Compte Utilisateur
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit :
Créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
Préserver la confidentialité de ses identifiants.
Être majeur conformément à la législation applicable.
L’Utilisateur est responsable de toute activité réalisée au moyen de son compte.
La Société pourra suspendre ou résilier des comptes en cas de fraude, d’usage abusif, de manquement ou de réquisition légale.
4. Abonnement
L’accès à certaines fonctionnalités et adresses logistiques requiert la souscription d’un abonnement.
L’abonnement peut comprendre :
L’accès à des adresses internationales.
L’utilisation d’une infrastructure numérique de gestion logistique.
Des périodes de stockage gratuit.
L’accès à des conditions logistiques préférentielles.
Des fonctionnalités avancées au sein de la Plateforme.
L’abonnement constitue un droit d’accès au réseau logistique et à la Plateforme numérique, et ne constitue ni un contrat de transport ni une garantie de fourniture de services déterminés.
Le renouvellement pourra être automatique si l’Utilisateur l’a accepté au moment de la souscription.
4.1 Période d’essai et Garantie de remboursement
Les nouveaux Utilisateurs pourront bénéficier d’une période d’essai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’activation initiale de l’abonnement.
Pendant cette période, l’Utilisateur pourra demander le remboursement de 100% du montant versé au titre de l’abonnement, à condition que :
L’annulation intervienne avant la fin de la période d’essai.
La demande de remboursement soit expressément adressée au service des opérations par les canaux officiels.
Ne sont pas remboursables :
Les envois déjà traités.
Les services supplémentaires déjà fournis.
Les frais résultant du stockage, de la manutention ou d’autres services exécutés.
À l’expiration de la période d’essai sans demande expresse, l’abonnement ne sera plus remboursable.
La Société pourra refuser les demandes en cas d’abus ou d’utilisation frauduleuse.
5. Wallet (Solde virtuel)
La Plateforme peut permettre le rechargement d’un solde virtuel (« Wallet »).
Les rechargements constituent des avances de fonds.
Ils ne produisent pas d’intérêts.
Ils ne peuvent être utilisés qu’au sein de la Plateforme.
Ils ne peuvent pas être utilisés pour payer des abonnements.
Le solde peut être remboursé sur le moyen de paiement d’origine, sous déduction d’une retenue de 5%.
Le rechargement du Wallet ne constitue pas en soi la souscription d’un service déterminé.
6. Services d’Envoi et de Gestion logistique
Lorsque l’Utilisateur demande un envoi :
La Société coordonne la fourniture du service avec des transporteurs externes.
Elle peut agir en son nom propre ou en qualité d’intermédiaire pour le compte de l’Utilisateur.
L’exécution matérielle du transport relève de la responsabilité exclusive du transporteur.
La Société ne garantit pas :
Des délais d’acheminement déterminés.
Les procédures ou décisions douanières.
L’absence de retards dus à des causes logistiques, réglementaires ou de force majeure.
7. Prix dynamiques et Devis
Les tarifs de transport et de services logistiques sont dynamiques et sont déterminés en temps réel en fonction :
Des tarifs des transporteurs.
Des surcharges opérationnelles.
Des réglementations internationales.
De la disponibilité.
Du poids, des dimensions et de la destination.
Le prix applicable est celui affiché et accepté par l’Utilisateur au moment de la confirmation du service.
Si, après la confirmation, surviennent des surcharges exceptionnelles imprévisibles ou des erreurs techniques manifestes, la Société pourra :
Demander l’acceptation du nouveau montant avant de poursuivre, ou
Annuler le service et rembourser le solde correspondant.
8. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de :
Déclarer correctement le contenu, la valeur et les caractéristiques de la marchandise.
Respecter les réglementations douanières.
Ne pas expédier d’articles interdits.
Fournir la documentation requise.
La Société pourra refuser ou annuler des services en cas de manquement.
9. Articles interdits
Il est interdit d’expédier des marchandises qui :
Sont illicites dans le pays d’origine, de transit ou de destination.
Sont dangereuses, sans autorisation spécifique.
Requièrent des autorisations non obtenues par l’Utilisateur.
La Société pourra inspecter, retenir ou signaler les envois suspects.
10. Stockage et Marchandises abandonnées
Les services de stockage sont assurés dans des installations de tiers.
La marchandise sera réputée abandonnée lorsque :
Soixante (60) jours calendaires se sont écoulés depuis sa réception sans demande d’envoi ni retrait.
L’Utilisateur a résilié son abonnement et n’a pas retiré la marchandise.
L’Utilisateur ne répond pas à des communications raisonnables.
Dans ces cas, la Société pourra :
Déclarer la marchandise abandonnée.
En disposer librement.
La vendre, la détruire ou la céder.
Affecter sa valeur à la compensation des frais restant dus.
L’Utilisateur renonce à toute réclamation future concernant les marchandises abandonnées conformément à la présente clause.
11. Assurances
Si l’Utilisateur souscrit une assurance facultative :
La couverture sera soumise aux conditions de l’assureur.
La Société agit uniquement en qualité d’intermédiaire.
L’Utilisateur devra satisfaire aux exigences documentaires requises.
12. Limitation de responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable :
Des actes ou omissions des transporteurs.
Des décisions douanières.
Des retards logistiques.
Des cas de force majeure.
Des dommages indirects ou du manque à gagner.
La responsabilité maximale de la Société est limitée au montant effectivement payé pour le service spécifique concerné.
13. Impôts et Douanes
Des impôts indirects pourront s’appliquer selon la juridiction de l’Utilisateur ou du service.
Les droits d’importation et droits de douane sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
14. Communications électroniques
L’Utilisateur autorise l’envoi de communications relatives :
Aux opérations du compte.
Aux confirmations d’envoi.
Aux incidents.
À la sécurité.
Aux modifications des Services.
15. Communications commerciales
L’Utilisateur autorise l’envoi de newsletters, de promotions et de communications commerciales.
Il pourra se désabonner au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque courriel.
Le désabonnement des communications commerciales n’affectera pas les communications opérationnelles nécessaires.
16. Vérification d’identité
La Société pourra exiger une vérification d’identité afin de prévenir la fraude.
L’Utilisateur autorise la Société à :
Demander des pièces d’identité.
En conserver une copie numérique.
Procéder à une vérification manuelle ou automatisée.
Utiliser des outils technologiques de validation.
Tout refus pourra entraîner la suspension du compte.
17. Propriété intellectuelle
La Plateforme et sa technologie sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence.
18. Suspension et Résiliation
La Société pourra suspendre ou résilier des comptes en cas de manquement, de fraude ou de réquisition légale.
19. Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État de constitution de la Société.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de cette juridiction, sauf disposition légale impérative contraire.
20. Modifications
La Société pourra modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme.
21. Acceptation
L’utilisation continue de la Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions.